Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par EURL REPLAYCE au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de EURL REPLAYCE sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre EURL REPLAYCE et le client de la boutique Internet de EURL REPLAYCE.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par EURL REPLAYCE lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par EURL REPLAYCE dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par EURL REPLAYCE aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels EURL REPLAYCE propose et vend ses Produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EURL REPLAYCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par EURL REPLAYCE à ses clients est immédiatement disponible.

Tous les produits commercialisés par EURL REPLAYCE font forcément l'objet de vente en ligne. Nous avons également un point de vente physique situé au 28 de la rue du maréchal Joffre à Châteauroux (36000).

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

EURL REPLAYCE confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

EURL REPLAYCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. EURL REPLAYCE ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, EURL REPLAYCE s'engage de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à EURL REPLAYCE sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de EURL REPLAYCE ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

La livraison sera effectuée par La Poste Suivi ou Colissimo selon notre convenance.

Les choix de livraison LETTRE SUIVIE, COLISSIMO, COLISSIMO DOMICILE, CHRONOPOST ou CHRONO-RELAIS vous sont proposés.

Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur "LIVRAISON", dans le pied de page de notre site.

En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.

Veuillez noter que si nous avons une preuve de livraison de la part du transporteur, vous devrez également fournir une copie de la plainte déposée contre X pour usurpation d’identité ou vol (mentionnant le numéro du colis et le numéro de commande) afin d’obtenir une indemnisation pour le produit.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

Changer d’avis : la rétractation

Pour un achat à distance effectué en qualité de consommateur, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la réception du bien pour nous notifier votre rétractation, puis de quatorze jours suivant cette notification pour le renvoyer. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ou toute déclaration claire exprimant votre décision.

Les frais directs de retour pour un simple changement d’avis sont à votre charge. Nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du tarif standard, dans les quatorze jours suivant votre notification. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conservez si possible l’emballage et les accessoires. Le déballage n’exclut pas à lui seul la rétractation ; votre responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables. Un retour pour défaut de conformité est distinct d’un retour pour changement d’avis.

ARTICLE 7 - PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par EURL REPLAYCE.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les dispositions de cet article ne limitent pas les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.

EURL REPLAYCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de EURL REPLAYCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et EURL REPLAYCE se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 - GARANTIES ET SAV

Garanties et prise en charge du SAV

Pour tout produit acheté sur LaPommeDiscount, votre interlocuteur est EURL REPLAYCE. Contactez-nous via le formulaire de contact, par e-mail à contact@replayce.fr ou au 06 52 31 76 82, avec votre numéro de commande et une description du problème.

Vos garanties légales

Si vous achetez en qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour les défauts existant lors de la livraison et apparaissant dans les deux ans qui suivent. Elle s’applique aussi aux pièces détachées, écrans, batteries, accessoires, protections et outils, y compris aux pièces d’origine constructeur « Service Pack ». Pour les biens neufs, les défauts apparus pendant ces deux ans sont présumés exister à la livraison, sauf preuve contraire ; cette présomption est de douze mois pour les biens d’occasion.

La mise en conformité se fait par réparation ou remplacement, selon votre choix, sous réserve des impossibilités ou coûts disproportionnés prévus par la loi. Elle doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans les trente jours suivant votre demande. Dans les cas prévus par la loi, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement contre restitution du produit. Les frais nécessaires de retour d’un produit non conforme sont pris en charge.

La garantie des vices cachés s’applique également dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Examen du produit et rôle du fournisseur

Nous pouvons examiner le produit ou le transmettre à notre fournisseur ou au fabricant pour un diagnostic technique. LaPommeDiscount reste responsable du traitement de votre demande : cette expertise ne suspend pas les délais légaux et l’accord du fournisseur n’est pas une condition de vos garanties légales.

Une panne résultant d’un dommage survenu après la livraison, par exemple une casse, une mauvaise manipulation ou un montage incorrect sans lien avec un défaut du produit ou de sa notice, peut ne pas relever de la garantie légale. Le défaut constaté, sa cause et les éléments disponibles sont examinés au cas par cas, en respectant les règles légales de preuve. Une usure anormale peut, au contraire, constituer un défaut de conformité.

Tout refus de prise en charge au titre de la garantie légale vous est expliqué par écrit, avec les motifs et les éléments techniques retenus. Un refus du fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à justifier notre refus. Aucun devis payant ou travail hors garantie n’est engagé sans votre accord préalable.

Garanties commerciales et pièces Service Pack

Une éventuelle garantie commerciale est distincte des garanties légales : sa durée, son garant et ses conditions doivent être expressément indiqués dans l’offre correspondante. Elle ne limite jamais les droits légaux du consommateur. Les engagements commerciaux applicables à une commande déjà passée restent ceux annoncés lors de son achat.

LaPommeDiscount ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire sur les pièces Service Pack. L’absence de garantie commerciale du fabricant ou du fournisseur ne supprime pas les garanties légales applicables.

Achats professionnels

La garantie légale de conformité du Code de la consommation présentée ci-dessus concerne les achats réalisés en qualité de consommateur. Pour un achat effectué dans le cadre de votre activité professionnelle, les droits issus du contrat et les garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés dans les conditions du Code civil, sont examinés selon votre situation. Contactez notre SAV pour organiser la prise en charge.

Encadré légal — garanties des consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré prévu à l’annexe A de l’article D. 211-2 du Code de la consommation. Pour un bien d’occasion, la présomption d’existence du défaut à la livraison est de douze mois (article L. 217-7) ; le délai de la garantie légale de conformité reste de deux ans.

Références : Code de la consommation, articles L. 217-3 à L. 217-17 ; Code civil, articles 1641 à 1649. Consulter les dispositions légales.

ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, EURL REPLAYCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.